Conditions Générales de Vente — WayveiOS

Article 1 — Identification du prestataire

Le service WayveiOS est édité et exploité par :

Wayveio — Alexandre Martin, entrepreneur individuel
Siège social : Arradon (56610), France
SIRET : 882 320 997 00027
Email : contact@wayveio.fr
Site : https://wayveios-saas.vercel.app

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Wayveio, exploitant le service WayveiOS (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement payant au service WayveiOS (ci-après « le Client »).

WayveiOS est un service numérique d'audit marketing automatisé accessible en ligne, destiné aux entreprises (TPE/PME). Il analyse des données publiques relatives à la présence digitale d'un site web et produit un rapport de diagnostic avec un score, des recommandations et un plan d'action.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui ne souhaite pas accepter les nouvelles CGV peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.

Article 4 — Description du service

4.1 — Audit gratuit

Tout visiteur peut demander un audit marketing gratuit en renseignant l'URL de son site, son adresse email, son prénom, le nom de son entreprise et son secteur d'activité. Un seul audit gratuit est accordé par adresse email.

L'audit gratuit donne accès à un rapport public consultable en ligne et à un accès en lecture seule au tableau de bord.

4.2 — Abonnement Essentiel

L'abonnement Essentiel (19,90 € TTC par mois ou 199 € TTC par an) donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• Re-audit automatique mensuel du site principal du Client
• 4 crédits d'audit à la demande par mois (tout site, y compris sites tiers)
• Accès complet au tableau de bord, y compris les données connectées (Google Search Console, Google Analytics 4)
• Historique d'évolution des scores
• Digest email mensuel
• Accès au Customer Portal Stripe (gestion de l'abonnement, mise à jour des moyens de paiement)

Les crédits d'audit à la demande sont réinitialisés à 4 à chaque renouvellement mensuel. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant. Le re-audit automatique mensuel ne consomme pas de crédit.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 — Tarifs

Les tarifs en vigueur au jour de la souscription sont les suivants :

• Abonnement Essentiel mensuel : 19,90 € TTC par mois
• Abonnement Essentiel annuel : 199 € TTC par an (soit 16,58 € TTC par mois)

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

5.2 — Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque date anniversaire de renouvellement (mensuel ou annuel selon la formule choisie).

En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après notification par email.

5.3 — Facturation

Une facture est envoyée automatiquement par email à chaque paiement via Stripe.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 — Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 — Renonciation au droit de rétractation

WayveiOS étant un service numérique dont l'exécution commence dès la souscription (accès immédiat au tableau de bord, lancement de l'audit automatique), le Client qui souhaite bénéficier d'un accès immédiat au service est invité à donner son accord exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors du processus de souscription, le Client :

(a) consent expressément à ce que l'exécution du service commence immédiatement avant l'expiration du délai de rétractation ;

(b) reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le service a été pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation.

Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir donné son consentement au début de l'exécution du service, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

6.3 — Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

• Envoyer un email à contact@wayveio.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter
• Utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation dans un délai de 24 heures.

6.4 — Remboursement

En cas de rétractation valide, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Pour l'abonnement annuel : si le Client se rétracte dans le délai légal, le remboursement est calculé au prorata du service non consommé.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

7.1 — Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle), à compter de la date de paiement.

7.2 — Renouvellement

L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

7.3 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via :

• Le Customer Portal Stripe accessible depuis son tableau de bord WayveiOS
• Un email adressé à contact@wayveio.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé.

Abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de l'année en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 6.

7.4 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement d'un Client en cas de :

• Non-paiement après deux tentatives de prélèvement infructueuses et une relance par email
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service (tentatives d'extraction automatisée massive, utilisation de robots, détournement du service)
• Violation des présentes CGV

Le Client en est informé par email avec un préavis de 15 jours, sauf en cas d'urgence (fraude avérée).

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le service WayveiOS conformément à la description de l'article 4, assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible avec un objectif de disponibilité de 95 % sur une base mensuelle, notifier le Client par email en cas d'interruption programmée de plus de 4 heures, et protéger les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de Confidentialité.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. WayveiOS repose sur l'analyse de données publiques et de sources tierces (Google PageSpeed, SIRENE, Google Places, etc.) dont la disponibilité et l'exactitude ne dépendent pas du Prestataire.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la souscription, ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public, ne pas tenter de contourner les limitations du service (crédits, quotas), ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers le service sans autorisation, et respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le service WayveiOS, son code source, ses algorithmes, son design, ses textes et son scoring sont la propriété exclusive du Prestataire. Les rapports d'audit générés pour le Client peuvent être librement utilisés, partagés et communiqués par le Client dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 11 — Responsabilité

Les rapports et recommandations produits par WayveiOS sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil professionnel en marketing, juridique, technique ou financier. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base des rapports WayveiOS.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, ou l'atteinte à l'image.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : panne des infrastructures d'hébergement (Vercel, Supabase, AWS), indisponibilité des APIs tierces (Google, SIRENE, OpenAI), catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse : /confidentialite

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 13 — Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Conformément à l'article L217-12 du Code de la consommation, pour les contenus et services numériques fournis de manière continue, le Prestataire répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la durée de fourniture du contenu ou du service numérique.

Article 14 — Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

[Médiateur à désigner — en cours d'inscription]

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec le Prestataire par une réclamation écrite à contact@wayveio.fr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur. Le Client consommateur peut également saisir le tribunal de son lieu de domicile.

Article 16 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.